TIMO est un moyen de paiement à distance du stationnement sur voirie utilisant les nouvelles technologies. Par le biais d’une application Smartphone, d’un serveur vocal ou sur www.timo-tm.fr, l’usager a la possibilité d’acheter un ticket électronique de stationnement sur voirie, et d’en modifier sa durée à distance dans la limite de la durée de stationnement autorisée.
Ce service est proposé gratuitement aux usagers par simple inscription. Toutefois, ils doivent s’acquitter du paiement de leur stationnement dont la ville de Courbevoie a établi le tarif.
TIMO est proposé par la Société SAGS, concessionnaire du stationnement de la ville concernée. SAGS prend en charge la gestion commerciale du service, soit la proposition à la vente, la promotion et la facturation des frais de stationnement. Les recettes collectées sont directement versées sur le compte de la régie du stationnement de la ville par le biais d’une passerelle bancaire.
L’entreprise IEM est le développeur technique de la solution. Il assure le bon déroulement de l’achat d’un ticket électronique de stationnement et le bon fonctionnement du compte de l’usager.

Le présent contrat concernant le paiement à distance du stationnement sur voirie par le service TIMO dans la ville concernée, dont l’offre de services liée au stationnement payant est régie par SAGS, a pour objet de définir les droits et obligations des parties. L’utilisation du service TIMO nécessite que l’usager soit d’accord avec les termes de ce document.

L’utilisation du service TIMO nécessite au préalable une inscription pouvant se faire sur le site Internet www.timo-tm.fr ou directement sur l’application TIMO. L’inscription est totalement gratuite et sécurisée. Elle prend effet après que l’usager ait accepté les présentes conditions générales d’utilisation. Les informations suivantes doivent être renseignées :
- Nom et prénom (facultatif)
- Adresse email servant d’identifiant
- Mot de passe de 8 caractères
- Numéro d’immatriculation
- Coordonnées bancaires
L'usager doit obligatoirement apposer sur son pare-brise la vignette TIMO mise à disposition dans les parcs de stationnement SAGS.

3.1. Par l’application Smartphone TIMO
Après avoir téléchargé l’application TIMO et validé son inscription, l’usager souhaitant acheter un ticket électronique de stationnement sélectionne les paramètres suivants : son véhicule, son lieu et la durée de stationnement souhaitée. Ces informations permettent le calcul du tarif applicable et le contrôle. Elles sont communiquées instantanément au serveur de données. Celles-ci sont consultables en temps réel par les ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique) listant l’ensemble des stationnements en cours associés à une immatriculation.
Une fois la fin de stationnement proche ou lorsque celui-ci est arrivé à échéance, l’usager est informé par une alarme sur son téléphone. L’usager peut à tout moment prolonger ou stopper la durée de son stationnement en retournant sur l’application TIMO. Le coût réel est calculé lorsque le stationnement est terminé et un paiement par carte bancaire est automatiquement engendré. Les coordonnées bancaires sont celles spécifiées par l’usager dans son profil utilisateur.

3.2. Par le site Internet www.timo-tm.fr
Après s’être connecté au service TIMO depuis le site www.timo-tm.fr, et avoir validé son inscription, l’usager souhaitant acheter un ticket électronique de stationnement sélectionne les paramètres suivants : son véhicule, son lieu et la durée de stationnement souhaitée. Ces informations permettent le calcul du tarif applicable et le contrôle. Elles sont communiquées instantanément au serveur de données. Celles-ci sont consultables en temps réel par les ASVP listant l’ensemble des stationnements en cours associés à une immatriculation.
L’usager peut à tout moment prolonger ou stopper la durée de son stationnement en retournant sur son compte TIMO. Le coût réel est calculé lorsque le stationnement est terminé et un paiement par carte bancaire est automatiquement engendré. Les coordonnées bancaires sont celles spécifiées par l’usager dans son profil utilisateur.

3.3. Par serveur vocal *
* Disponible selon la ville. Renseignez-vous auprès de SAGS.
Après s’être inscrit au service TIMO depuis le site www.timo-tm.fr et avoir enregistré son numéro de téléphone et son code d’accès réservé au serveur vocal, l’usager compose le 09 75 122 122 pour Annemasse (appel non surtaxé) ou le 04 86 806 806 pour Marseille (appel non surtaxé) depuis son mobile et s’identifie. Pour acheter son ticket électronique de stationnement, l’usager sélectionne les paramètres suivants à l’aide de son clavier téléphonique en suivant la procédure : son véhicule, son lieu et la durée de stationnement souhaitée. Ces informations permettent le calcul du tarif applicable et le contrôle. Elles sont communiquées instantanément au serveur de données. Celles-ci sont consultables en temps réel par les ASVP listant l’ensemble des stationnements en cours associés à une immatriculation.
Le paiement est effectué automatiquement par carte bancaire une fois que l’usager a enclenché son stationnement. Les coordonnées bancaires sont celles spécifiées par l’usager dans son profil utilisateur.

3.4. Utilisation des supports de connexion
L’ensemble des informations renseignées sur le compte TIMO de l’usager ainsi que le stationnement en cours sont mis à jour sur tous les supports de connexion de TIMO simultanément. L’usager a la possibilité d’utiliser des moyens de connexion différents pour gérer son compte, et débuter ou terminer un stationnement.

3.5. Utilisation des coupons TIMO pour le stationnement gratuit *
* Disponible selon la ville. Renseignez-vous auprès de SAGS.
En possession d’un ou plusieurs coupons, l’usager doit au préalable le ou les enregistrer sur son compte TIMO pour pouvoir utiliser la durée gratuite de stationnement correspondante. Dans la rubrique « Mon compte » sur le site Internet www.timo-tm.fr ou directement sur l’application TIMO, l’usager entre le code indiqué sur le coupon et valide pour alimenter son compteur. S’il possède un Smartphone, l’usager peut scanner le flashcode du coupon et renseigne ses identifiants dans la fenêtre affichée. Le compteur de coupons est crédité automatiquement. Les coupons TIMO ne sont valables qu’une seule et unique fois. Ils sont utilisés en priorité pour les prochaines transactions. Le seuil maximum du compteur est de 3€.

3.6. Prise de commande et confirmation
Les tickets électroniques de stationnement enclenchés via les différents supports de connexion par l’usager lui-même, engagent celui-ci dès que les tickets sont validés en appuyant sur le bouton « Démarrer mon stationnement » ou en sélectionnant sa durée sur le serveur vocal. Cela constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.
Tout achat d’un ticket électronique de stationnement implique l’acceptation des présentes conditions d’utilisation communiquées dans ce document, et la confirmation de cet achat.

3.7. Annulation
Dans le cas d’un arrêt précoce du stationnement en cours, aucune transaction ne sera effectuée si le ticket électronique de stationnement a été déclenché dans un créneau horaire gratuit. Dans le cas échéant, le montant minimum fixé par la ville sera dû.

3.8. Droit de rétractation
L’usager dispose d’un droit de rétractation. C’est-à-dire qu’il peut à tout moment supprimer son compte TIMO. En cas d’exercice de ce droit, l’usager devra faire part de sa décision à SAGS par courriel à contact@sags.fr qui supprimera définitivement son compte.

4.1. Paiement
Le client s'engage à régler le prix stipulé à la fin de son stationnement par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée sur son compte TIMO. Le client garantit à la ville concernée et à SAGS qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de son achat. Le paiement figurera sur le relevé bancaire du client.

4.2. Prix
Les prix sont établis par la commune ainsi que le montant minimum d’achat. Ils sont identiques à ceux de l’horodateur. Toutefois, pour un prix au plus juste, la ville se réserve la possibilité d’appliquer un tarif plus précis pour le stationnement en voirie payé avec le service TIMO.
Les prix sont exprimés en Euros. Le prix garanti à l'usager est celui affiché au moment de l'achat sur l’horodateur, sur le site Internet www.sags.fr, sur les supports de connexion TIMO et sur tout document actualisé émis par la ville concernant le stationnement payant en voirie. Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. S’agissant d’une redevance, le stationnement sur voirie n’est pas soumis à TVA.

4.3. Preuve des transactions et facture
Les données enregistrées par Payline pour le compte de la régie du stationnement de la ville concernée constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre la ville et ses usagers. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
L’usager dispose d’un historique de ses transactions sur son compte TIMO correspondant à chaque ticket électronique de stationnement acheté.

4.4. Défaut de paiement
Dans le cas où le compte bancaire indiqué dans le profil du client serait insuffisamment approvisionné, l’usager est redevable auprès de la ville concernée d’une créance équivalente à ses stationnements effectués et non payés.
Dans ce cas, SAGS se réserve le droit de bloquer et de supprimer le compte TIMO de l’usager, ainsi que de facturer les frais de recouvrement de la créance.

Le contrôle est géré par la ville. L’ASVP identifie les véhicules utilisateurs du service TIMO par la vignette spécifique déposée derrière le pare-brise. Cette vignette est obligatoire afin que le stationnement enclenché via TIMO soit valable, sous peine d’une verbalisation le cas échéant. Le contrôle s’effectue sur le principe du relevé de la plaque d’immatriculation et de l’interrogation de la base de données TIMO Contrôle. Ce fichier est actualisé en permanence et contient l’ensemble des véhicules ayant un stationnement sur voirie en cours avec une tolérance fixée par la ville.
Dans le cas d’un manquement du respect de la réglementation en vigueur pour le stationnement payant sur voirie dans la ville de Courbevoie, le véhicule est verbalisé dans les mêmes conditions qu’un véhicule ayant stationné sans l’usage du service TIMO.

6.1. Paiement
L’usager dispose conformément à la loi “Informatique et libertés ” (loi du 6 janvier 1978), d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant au délégataire du stationnement de la ville.
Le compte de l’usager est également accessible depuis l’application TIMO et le site Internet www.timo-tm.fr. L’usager a la possibilité de consulter ou de modifier ses informations. Celles-ci doivent être réelles, justes et mises à jour suite à tout changement entraînant la modification des données du compte TIMO de l’usager.

6.2. Suppression
À tout moment et sans délai, l’usager peut supprimer son compte en adressant un courriel à l’adresse contact@sags.fr qui supprimera son compte.
SAGS se réserve le droit de résilier tout compte appartenant à l’usager ne respectant pas les droits définis dans les conditions générales d’utilisation du service TIMO ainsi que la règlementation du stationnement payant dans la ville.

6.3. Protection des données
SAGS se réserve le droit d’utiliser les données du compte TIMO de l’usager pour ses propres fins de communication et d’informations et celles de la ville, mais en aucun cas celles d’autres prestataires.
Les données sont conservées un an après la résiliation du compte de l’utilisateur.

L’usager doit acheter son ticket électronique de stationnement une fois que son véhicule est garé dans une zone de stationnement payante sur voirie et lors des tranches horaires payantes. Il doit s’assurer que la zone et son véhicule soient correctement sélectionnés. Afin de respecter la réglementation liée au stationnement sur voirie, l’usager doit regagner son véhicule à la fin de son stationnement ou prolonger sa durée dans la limite du temps de stationnement maximum autorisé. Il doit également signaler la fin de son stationnement dans le cas d’un arrêt anticipé.
Pour utiliser le service TIMO, l’usager doit s’assurer d’avoir une connexion satisfaisante qu’il utilise son téléphone portable ou le site Internet www.timo.tm.fr.
L’usager ne doit pas divulguer ses identifiants. Dans le cas d’une utilisation frauduleuse de son compte TIMO, de la perte ou le vol de son téléphone portable, l’usager doit informer SAGS de cet incident dans les plus brefs délais.
L’usager est dans l’obligation de signaler tout changement lié aux informations mentionnées sur son compte TIMO.

La ville et SAGS ne sont tenues en aucun cas pour responsables d’une mauvaise utilisation du service TIMO et d’une défaillance du réseau de téléphonie mobile ou de la connexion Internet de l’usager.
SAGS en tant que délégataire du stationnement de la ville est seule responsable du contenu de son offre et la seule habilitée à régler les réclamations et les litiges quels qu'ils soient, à l'exclusion expresse de Payline. Si la contestation porte sur les opérations de paiement, le tiers chargé du système de paiement, Payline, pourra être consulté.
Toutefois, l’usager peut adresser sa réclamation auprès de SAGS par courriel à contact@sags.fr dans un délai d’un mois à compter de la date d’achat du ticket électronique de stationnement.

Le fait pour la ville de ne pas se prévaloir d'un manquement par l’usager à l'une de ses quelconques obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le présent contrat est soumis à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Les différends qui pourraient survenir seront réglés à l’amiable. En cas d’impossibilité de se concilier, les parties s’adresseront à la juridiction compétente du domicile de la ville concernée, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Commercialisation :
SAGS
295 chemin des Berthilliers
71850 CHARNAY-LES-MÂCON
Tél. : 03 85 38 56 95
Fax : 03 85 39 20 51

Développement :
IEM SA
109 chemin du Pont-du-Centenaire
1228 Plan-les-Ouates
Genève
SUISSE

La confidentialité et la sécurisation des échanges bancaires sont assurées par le système Payline.

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